Vous ne voulez plus payer la taxe d'ordures ménagères ?

Prouvez que vous ne produisez pas de déchets et/ou que vous en assurez l'élimination conformément à la reglementation.

Par un arrêt du 5 septembre 2007, la Cour d'Appel d'Agen était saisie d'une demande d'annulation d'un commandement de payer une taxe d'ordures ménagères émis par une Communauté de Communes.

La Cour a rappelé le principe selon lequel " le paiement de la redevance d'ordures ménagères ne peut  être exigé que de l'usager effectif du service considéré, mais il appartient à celui qui demande l'exonération de cette redevance de prouver qu'il ne produit pas de déchets ou bien s'il en produit qu'il assure l'évacuation et l'élimination de ses ordures ménagères conformément à la loi du 15 juillet 1975 et aux reglements pris pour son application" (Voir également dans ce sens Cass. Civ. 26 février 2002, n°99-12844, Commune de Breurey-lès-Faverney et CE 25 juin 2003, Communauté de commune de Chatreuse Guiers, req. n°240411). 

Au delà du salutaire rappel du principe selon lequel seul l'usager effectif doit  la taxe, la Cour a considéré que produisait des déchets la personne qui, ne conteste pas manger, utilise le rasoir jetable, la mousse à raser, le dentifrice, le savon, les packs de lessive en carton trouvés sur les lieux par un huissier.

Ainsi, pour être exonéré de la redevance des ordures ménagères, le producteur devait faire la preuve de leur élimination conforme à la loi. Si le requérant brûlait dans sa cheminée ainsi que dans son composteur des déchets en plastique, la Cour a considéré que l'utilisation de ces deux supports comme incinérateurs, sans aucun autre aménagement est parfaitement interdite par la loi et entraîne une pollution irrégulière. De même, le requérant ne prouvait pas davantage que l'enlèvement de ses déchets en verre était effectué par une entreprise agréée.

Il s'ensuit que l'intéressé doit payer les taxes d'ordures ménagères.

Voir la décision : CA AGEN.pdf