Ce blog est rédigé par Yannick LE PORT, Avocat spécialisé en Droit Public inscrit à l'Ordre des Avocats de PARIS, 1 bis avenue Foch, 75016 PARIS Tél. : 01 45 00 86 20 Fax : 01 73 72 96 42

Activités

DROIT DE L’URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT, URBANISME COMMERCIAL Droit de l'urbanisme et de l'aménagement : Audit et préparation des documents d'urbanisme, (PLU, SCOT…) ; Montage de centres commerciaux (urbanisme commercial) ; Montage de ZAC ; Secteurs sensibles (littoral, montagne, périmètres monuments historiques…) ; Droit des contrats immobiliers ; Dossiers de permis de construire et de lotissement : Audit ou assistance à la constitution des dossiers de permis de construire et lotissement ; Suivi des procédures d’instruction ; Préemption ; expropriation et délaissement ; Contentieux administratif et judiciaires ; Taxes et participations des constructeurs ; DROIT DE L’ENVIRONNEMENT Audits : Audits réglementaires ; Audits d’acquisition et/ou de cession ; Rédaction et négociation des clauses environnementales dans les contrats (garantie de passif.. .) ; Droit des Installations classées : Audits et assistance à la préparation des dossiers de demande d’autorisation ; Suivi des procédures et relations avec les DRIRE ; Droit des sols pollués : Cession ou acquisition ; remise en état des sites pollués ; Analyse des responsabilités ; Collaboration avec les cabinets techniques et suivi des expertises ; DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Contrats publics : Marchés et travaux publics, délégations de service public, partenariats publics-privés, montages complexes et innovants ; US Lease ; Convention d’occupation du domaine public… : Choix des formules contractuelles et assistance à la rédaction, à la négociation et la mise au point des documents contractuels ; Assistance à la rédaction des offres et des rapports annuels des délégataires ; Contentieux de la passation des contrats publics, référé précontractuel ; Réclamation préalable et suivi de la procédure de décompte général et définitif ; Responsabilité contractuelle ; recours de plein contentieux, modes de règlement alternatif des litiges, rédaction et négociation des transactions ; suivi des expertises ; Audits des contrats publics, notamment dans le cadre des opérations de restructurations ; cessions et transferts de contrats publics ; mise en évidence des risques juridiques ; Appartenance de biens au domaine public, procédure de déclassement ; constitution de droit réels … Subventions et aides publiques : Contrôle des conditions d’éligibilité ; Assistance à la préparation des dossiers de demandes ; Contrôle de la légalité des aides directes ou indirectes publiques ; Restructuration et privatisation des entreprises publiques ou du secteur public ; sociétés d’économie mixte … : Analyse des contraintes applicables ; Assistance à la rédaction des déclarations et demandes d’autorisations de privatisations ou de cession de participations ; Droit des contrôles financiers et comptabilité publique : Assistance et représentation lors des contrôles des chambres régionales des comptes (réponses aux lettres d’observations …) ; Contentieux devant les juridictions financières ; Recouvrement des créances publiques ; opposition à titres exécutoires ; Droit de la réglementation économique et Droit public de la concurrence : Entente et abus de position dominante dans les marchés publics et les délégations de services publics ; Spécialité des personnes publiques ; Dérégulation des services publics ; droit de l’électricité ;droit des télécommunications (réseaux câblés, réseaux de télécommunications, téléphonie..) ; relations avec les autorités de régulation (ARCEP, CRE…) ;

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13.04.2008

Rappel en matière d'autorisation d'urbanisme : le panneau d'affichage doit faire mention du délai de recours et des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme

 

En vertu de l’article A 424-17 du Code de l’urbanisme, et depuis le 1er octobre 2007, le panneau d’affichage sur le terrain du permis construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable permis doit comporter la mention suivante :

"Droit de recours :

 

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

 

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).".

 

 

09:36 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : permis de construire, urbanisme, affichage, délai de recours

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