Une clause dérogatoire au CCAP qui n'a pas été mentionnée dans la liste des dispositions générales auxquelles il est dérogé est réputée non écrite

 

 

Aux termes des dispositions alors codifiées à l’article 112 du code des marchés publics (aujourd’hui article 13) « Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers. / Les documents généraux sont : 1°) Les cahiers des clauses administratives générales qui fixent les dispositions administratives applicables à toute une catégorie de marchés ; (…) / Les documents particuliers sont : 1°) Les cahiers des clauses administratives particulières qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché . / Les documents particuliers comportent l’indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent éventuellement.» ; qu’aux termes de l’article 3.12 du cahier des clauses administratives générales « travaux » : « En cas de contradiction ou de différences entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées. / Toutefois, toute dérogation aux dispositions des cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales, qui n’est pas clairement définie et, en outre, récapitulée comme telle dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières est réputée non écrite. Ne constitue pas une dérogation aux cahiers des clauses techniques générale ou au cahier des clauses administratives générales l’adoption, sur un point déterminé, de stipulations différentes de celles qu’indiquent ces cahiers lorsque, sur ce point, ceux-ci prévoient expressément la possibilité pour les marchés de contenir des stipulations différentes. »

 

La Cour Administrative d’Appel de Lyon, dans un arrêt du 1/8 juillet 2007 a considéré « qu’il résulte des dispositions précitées, d’une part, qu’une dérogation au cahier des clauses administratives générales s’entend de toute stipulation particulière qui, sur un objet donné, emporte des obligations différentes de celles que définit ledit cahier, sans qu’ait été prévue la faculté de les adapter ; d’autre part, que l’ordre de priorité institué par l’énumération des pièces annexées au marché ne permet de régler que les contradictions et différences non constitutives de dérogations ; qu’en revanche pour être opposables, les clauses dérogatoires doivent être récapitulées dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières ; que si l’article 112 du code des marchés publics n’a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l’article 3.12 du cahier des clauses administratives générales « travaux » auquel l’article 10 du cahier des clauses administratives particulières du marché ne déroge pas » 

 

En l’espèce, l’article 4.3.2 du cahier des clauses administratives particulières gratifiait d’une prime journalière de 50 000 francs l’achèvement anticipé des travaux, dans la limite de soixante jours et, en ce qu’il plafonne le nombre de jours susceptibles d’entrer dans la liquidation de la somme allouée de ce chef à l’entreprise, il dérogeait à l’article 20.5 du cahier des clauses administratives générales qui stipulait sans réserver l’hypothèse d’adaptations propres à chaque marché que « Le montant (…) des primes n’est pas plafonné ».

 

Ainsi, pour la Cour, «  n’ayant pas été incorporée par l’article 10 du cahier des clauses administratives particulières dans la liste des dispositions générales auxquelles il est dérogé, la clause emportant plafonnement de la prime d’avance est réputée non écrite ».

 

La société requérante a donc été reconnue comme fondée à exiger le paiement d’une prime sur une un nombre de jours supérieur à soixante.

 

CAA Lyon, 18 juillet 2007, Société COLAS SUD-OUEST, req. n° 01LY00846