Responsabilité de l’Etat en raison de la durée excessive du procès : précision du Tribunal des conflits dans le cas d’instances introduites successivement devant les deux ordres de juridictions

 

La possibilité de rechercher la responsabilité de l’Etat lorsque la durée d’une instance devant les juridictions, judiciaires ou administratives, ne fait pas de doute.

Quelle est cependant la juridiction compétente lorsque la procédure, d’une durée jugée excessive, s'est déroulée devant les deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire ?

Le Tribunal des conflits, dans cette hypothèse, répond que :

« lorsque la durée totale de procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances introduites successivement devant les deux ordres de juridictions en raison des difficultés de détermination de la juridiction compétente, que le Tribunal des conflits ait été amené à statuer ou non, l'action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l'ordre de juridiction compétent pour connaître du fond du litige, objet desdites instances ; que la juridiction saisie de la demande d'indemnisation, conformément aux règles de compétence et de procédure propres à l'ordre de juridiction auquel elle appartient, est compétente pour porter une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant le Tribunal des conflits ; que, dès lors, en l'espèce, la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour statuer sur la demande des époux B. en indemnisation du préjudice qu'ils imputent à la durée prétendument excessive des instances tendant à la réparation des conséquences dommageables de la décision d'orientation de leur fille Karine en section d'éducation spécialisée »

Source : TC 30 juin 2008, Epoux B, req.n°3682, disponible sur legifrance