Contentieux de l’urbanisme : Précision sur la formalité de notification et la notion de copie du recours.

 

L’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme n’impose pas nécessairement l’envoi d’une copie du recours, au sens strict du terme. Répond à ce texte une lettre recommandée avec accusé de réception signée par le  requérant reprenant intégralement l'exposé des faits et moyens ainsi que les conclusions de la demande.

Le Tribunal Administratif de Montpellier avait rejeté une demande tendant à l'annulation d’une décision de non opposition à une déclaration de travaux de la Société française de radiotéléphone (SFR) portant sur l'installation de plusieurs antennes relais pour téléphone mobile sur le toit d'un immeuble.

 

Le tribunal avait rejeté la requête dans la mesure où n'avait pas été notifiée une copie du recours au bénéficiaire et à l’auteur de la décision attaquée. Or, le Conseil d'État infirme cette solution et juge « qu'en estimant que l'association requérante s'était bornée à informer la commune de Montpellier et la société SFR de l'existence de sa demande sans leur en adresser une copie et n'avait ainsi pas respecté la formalité de notification prescrite par les dispositions précitées, le tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit ».

 

En effet, pour le Conseil d’Etat, «  il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'ASSOCIATION COLLECTIF CITE BENOIT a adressé, le 4 août 2004, une lettre recommandée avec accusé de réception, signée par la présidente de l'association, au maire de Montpellier et à la société SFR reprenant intégralement l'exposé des faits et moyens ainsi que les conclusions de la demande, signée de sa présidente, qu'elle avait introduite le même jour devant le tribunal administratif de Montpellier et qui tendait à l'annulation, tant par la mairie que par le tribunal, de la décision du 5 avril 2004 par laquelle le maire de Montpellier ne s'était pas opposé à la déclaration de travaux de la société SFR ayant pour objet l'installation de plusieurs antennes relais ainsi que la construction d'une armoire technique sur le toit-terrasse de l'immeuble dénommé  Le polygone ».

CE 2 juillet 2008, Association Collectif Cité Benoit, req. n° 307697 disponible sur Legifrance