La preuve des pratiques concurrentielles : l’appartenance à un groupe et l’attribution de marchés ne suffisent pas à démontrer la participation à une entente

 

On le sait – c’est en tout cas mon avis – que par la méthode des faisceaux d’indices, la preuve des pratiques anticoncurrentielles s’apparente souvent à une présomption.

Dans un arrêt du 3 juillet 2008, la Cour de Paris ; concernant les pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d'Ile-de-France, rappelle cependant que l’appartenance à un grand groupe dont plusieurs entreprises ont été regardées comme ayant pris part à l’entente a été établie et l’attribution de marchés à une entreprise ne suffisent pas à démontrer sa participation.

 

Et ce, dans les termes suivants :

 

"Considérant, en revanche, en ce qui concerne la société Campenon Bernard , aux droits de aquelle vient la Société VINCI construction, qu’aucun des auteurs des agissements considérés, personnes physiques qui ont décrit en détail le fonctionnement de l’entente en désignant les membres de cette dernière, ne mentionne formellement cette société comme ayant assisté aux réunions anticoncurrentielles, tandis qu'aucun de ses représentants n'a été entendu, ni par la juridiction d'instruction, ni par le Conseil ; que la participation de cette société à l'entente ne pouvant être déduite des seules circonstances qu'elle appartient à un grand groupe et qu'elle a été présélectionnée à onze reprises et attributaire de quatre marchés, il y a lieu de la mettre hors de cause »

 

http://www.conseil-concurrence.fr/doc/ca07d15_lycees_idf....