Ce blog est rédigé par Yannick LE PORT, Avocat spécialisé en Droit Public inscrit à l'Ordre des Avocats de PARIS, 1 bis avenue Foch, 75016 PARIS Tél. : 01 45 00 86 20 Fax : 01 73 72 96 42

Activités

DROIT DE L’URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT, URBANISME COMMERCIAL Droit de l'urbanisme et de l'aménagement : Audit et préparation des documents d'urbanisme, (PLU, SCOT…) ; Montage de centres commerciaux (urbanisme commercial) ; Montage de ZAC ; Secteurs sensibles (littoral, montagne, périmètres monuments historiques…) ; Droit des contrats immobiliers ; Dossiers de permis de construire et de lotissement : Audit ou assistance à la constitution des dossiers de permis de construire et lotissement ; Suivi des procédures d’instruction ; Préemption ; expropriation et délaissement ; Contentieux administratif et judiciaires ; Taxes et participations des constructeurs ; DROIT DE L’ENVIRONNEMENT Audits : Audits réglementaires ; Audits d’acquisition et/ou de cession ; Rédaction et négociation des clauses environnementales dans les contrats (garantie de passif.. .) ; Droit des Installations classées : Audits et assistance à la préparation des dossiers de demande d’autorisation ; Suivi des procédures et relations avec les DRIRE ; Droit des sols pollués : Cession ou acquisition ; remise en état des sites pollués ; Analyse des responsabilités ; Collaboration avec les cabinets techniques et suivi des expertises ; DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Contrats publics : Marchés et travaux publics, délégations de service public, partenariats publics-privés, montages complexes et innovants ; US Lease ; Convention d’occupation du domaine public… : Choix des formules contractuelles et assistance à la rédaction, à la négociation et la mise au point des documents contractuels ; Assistance à la rédaction des offres et des rapports annuels des délégataires ; Contentieux de la passation des contrats publics, référé précontractuel ; Réclamation préalable et suivi de la procédure de décompte général et définitif ; Responsabilité contractuelle ; recours de plein contentieux, modes de règlement alternatif des litiges, rédaction et négociation des transactions ; suivi des expertises ; Audits des contrats publics, notamment dans le cadre des opérations de restructurations ; cessions et transferts de contrats publics ; mise en évidence des risques juridiques ; Appartenance de biens au domaine public, procédure de déclassement ; constitution de droit réels … Subventions et aides publiques : Contrôle des conditions d’éligibilité ; Assistance à la préparation des dossiers de demandes ; Contrôle de la légalité des aides directes ou indirectes publiques ; Restructuration et privatisation des entreprises publiques ou du secteur public ; sociétés d’économie mixte … : Analyse des contraintes applicables ; Assistance à la rédaction des déclarations et demandes d’autorisations de privatisations ou de cession de participations ; Droit des contrôles financiers et comptabilité publique : Assistance et représentation lors des contrôles des chambres régionales des comptes (réponses aux lettres d’observations …) ; Contentieux devant les juridictions financières ; Recouvrement des créances publiques ; opposition à titres exécutoires ; Droit de la réglementation économique et Droit public de la concurrence : Entente et abus de position dominante dans les marchés publics et les délégations de services publics ; Spécialité des personnes publiques ; Dérégulation des services publics ; droit de l’électricité ;droit des télécommunications (réseaux câblés, réseaux de télécommunications, téléphonie..) ; relations avec les autorités de régulation (ARCEP, CRE…) ;

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15.08.2008

Urbanisme et environnement : L’institution du service public de l’assainissement non collectif

Les articles L. 2224-8 à 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) déterminent les compétences et obligations des communes en matière d’assainissement.

 

L’assainissement non collectif (ANC) est enfin pleinement reconnu.

 

Les collectivités territoriales ont, quant à elles, l’obligation de mettre en place un service public d’assainissement  non collectif (SPANC).

 

Conformément à l’article L.2224-8 du CGCT, « les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans. »

 

L’Association des Maires de France a rédigé un intéressant mémo sur la question retraçant les différentes questions posées par la création de ce SPANC.

 

 AMF_20080704_MEMO_SPANC_GM_160608[1].pdf

07:59 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : assainissement non collectif, spanc