Yannick LE PORT

Assainissement non collectif : modification de l’arrêt du 6 mai 1996 en vue et éventuelle autorisation de nouvelles filières d’assainissement non collectif

noreply@ (Yannick LE PORT) — Mon, 10 Nov 2008 07:30:00 +0100

L'arrêté du 6 mai 1996 prévoit les règles applicables en matière d'assainissement non collectif.

Pour l’heure, seules trois possibilités sont ouvertes pour les terrains dont le sol ne permet ni l'épuration ni l'infiltration des eaux en profondeur : le filtre à sable drainé, le tertre d'infiltration et le lit à massif de zéolite.

Les récents développements techniques dans le domaine de l'épuration des eaux domestiques d'habitation montrent cependant l'efficacité d'autres types de filières dont les filtres plantés de roseaux qui répondent aux contraintes de sol, mais également de place disponible et d'intégration paysagère. Actuellement, ces filières ne peuvent pas être mises en œuvre sauf à demander des dérogations préfectorales.

Interrogé sur la reconnaissance réglementaire de ces nouvelles méthodes, le Gouvernement, dans une réponse ministérielle du 30 octobre 2008 (publiée au JO Sénat p. 2174) indique, de façon assez évasive toutefois, que la refonte de l’arrêté du 6 mai 1996 est aujourd’hui finalisée et que le nouveau texte, qui devrait être signé en novembre, pourrait autoriser l’utilisation de nouvelles filières d’assainissement non collectif.

Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire indique, en effet, que :

« après une large concertation, l'arrêté relatif aux prescriptions des installations d'assainissement non collectif, révisant et modernisant l'arrêté du 6 mai 1996, est aujourd'hui finalisé. Il a été notifié à la Commission européenne et devrait être signé dans le courant du mois de novembre 2008. Il prévoit une procédure plus rapide que l'instruction prévue précédemment, permettant d'autoriser la mise en oeuvre de nouvelles techniques respectant les exigences fixées dans l'arrêté. La liste des dispositifs de traitement agréés par le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé de la santé sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que, pour chaque dispositif, une fiche technique précisant les conditions de mise en oeuvre, de fonctionnement et d'entretien, sans préjuger du recours systématique à un procédé industrialisé ».

Référé précontractuel : l'admission irrégulière d'un candidat n'est pas un motif suffisant d'annulation

noreply@ (Yannick LE PORT) — Thu, 06 Nov 2008 07:49:00 +0100

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 24 octobre 2008 a d’abord jugé que l'admission irrégulière d'un candidat qui ne présente pas toutes les capacités requises n'est un motif suffisant d'annulation de la procédure de passation d'une délégation de service public que si cette admission affecte la régularité du choix de l'offre.

Pour le Conseil d'État, le premier juge a commis une erreur de droit « en se fondant, pour annuler la procédure, sur la circonstance que le comité syndical du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte aurait irrégulièrement admis la candidature de la société GTA Mayotte qui ne présentait pas les garanties professionnelles, techniques et financières requises, sans rechercher si cette circonstance était de nature, dans les circonstances de l'espèce, à affecter la régularité du choix de l'offre, alors que l'admission irrégulière d'un candidat ne présentant pas toutes les capacités requises n'entache pas nécessairement la procédure d'irrégularité lorsqu'à la date à laquelle le juge statue, l'offre d'une autre entreprise a été retenue ».

Par conséquent, si l’admission d’une candidature décision peut entacher la procédure d’irrégularité, elle ne l’entache pas nécessairement.

Pour le Conseil d’Etat « l'admission irrégulière d'une société à négocier une offre n'entache pas nécessairement d'irrégularité le déroulement de la procédure, dès lors que l'offre présentée par cette société n'est pas retenue par l'autorité délégante ; que la société Véolia Eau ne démontre pas, en l'espèce, en quoi l'admission, à la supposer irrégulière, de la société GTA à négocier une offre aurait eu une incidence sur la régularité de la procédure ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen doit être écarté ».

Le Conseil d’Etat a également souligné « qu'il appartient au juge des référés pré-contractuels, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer de la régularité de la composition de la commission des délégations de service public » tout en rejetant ce moyen dans la mesure où « dans son mémoire initial présenté devant le juge des référés, la société Véolia Eau (s’était bornée) à soutenir qu'il ne ressort pas des délibérations du syndicat que les membres de la commission auraient été régulièrement élus, sans développer davantage ce moyen dans ses mémoires ultérieurs ».

CE 24 octobre 2008, Syndicat Intercommunal d’eau et d’Assainissement de Mayotte, req. n° 300034 disponible sur Legifrance

Appel Public à la Concurrence et candidatures en groupement : la personne publique ne peut exiger, au stade du dépôt des offres, une forme particulière de groupement

noreply@ (Yannick LE PORT) — Tue, 04 Nov 2008 07:30:00 +0100

Les entreprises peuvent choisir de présenter leurs candidatures seules ou dans le cadre d’un groupement.

Ces entreprises choisissent alors la forme de groupement, conjoint ou solidaire.

Jusqu’à l’attribution du marché, la personne publique ne peut leur imposer ou leur interdire une forme particulière de groupement.

En revanche, cette forme peut être imposée après l’attribution.

L’article 51.VII du Code des marchés publics dispose, en effet, que « le passage d'un groupement d'une forme à une autre ne peut être exigé pour la présentation de l'offre, mais le groupement peut être contraint d'assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, la forme imposée après attribution est mentionnée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ».

Il en résulte que la personne publique ne peut, dans son règlement de la consultation, prévoir que les candidatures émaneront soit d’entreprises seules soit de groupements solidaires.

C’est ce qu’a considéré la Cour Administrative d’appel, dans un arrêt du 30 mai 2008, Communauté de Communes de la plaine d’Argentan, (req. n° 07NT01245) :

« Considérant qu’en précisant dans l’article 2-1 du règlement de la consultation du marché en cause que "les candidats pourront se présenter seuls ou en groupement solidaire" et en reprenant cette exigence dans l’avis d’appel public à la concurrence, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D'ARGENTAN NORD a nécessairement entendu exclure, au stade de l'attribution dudit marché, la possibilité pour les entreprises candidates de constituer des groupements conjoints ; qu’elle a ainsi méconnu les dispositions précitées de l’article 51 du code des marchés publics ; qu'il s'ensuit que la procédure au terme de laquelle la commission d'appel d'offres a retenu l'offre du Centre de développement pour l'habitat et l'aménagement du territoire de Saint-Lô et écarté celle présentée par l'association "Habitat et Développement de l'Orne" était, ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges, entachée d'irrégularité »

CE 30 mai 2008, Communauté de Communes de la plaine d’Argentan, req. n° 07NT01245. Disponible sur Legifrance

Retrait de points du permis de conduire : l’information préalable du titulaire est une formalité substantielle

noreply@ (Yannick LE PORT) — Wed, 29 Oct 2008 08:13:00 +0100

L'article L. 223-3 du code de la route prévoit, notamment, que lorsqu’un contrevenant est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé du retrait de points encouru, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de son droit d'accès et de rectification.

Cette information est également prévue pour l'auteur de l'infraction lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale (art. L. 223-3, al. 2). L'article R. 223-3 du même code précise, quant à lui, les modalités de ces informations.

La Cour de Cassation a récemment été saisie par tribunal correctionnel d'Auxerre du point de savoir si était légal un retrait de points décidé par l'autorité administrative en l'absence d'information préalable du contrevenant.

A cette occasion la Cour de Cassation a considéré que « l'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3, I, du code de la route, est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire » (Avis 6 octobre 2008, n°008011P).

Cet avis est important pour deux raisons :

La première est que, ce faisant, la Cour abandonne la postision qu’elle avait adoptée dans un avis précédent. En effet, sans un avis rendu le 30 avril 2007, la Cour de Cassation avait considéré que l’information préalable requise par l’article L. 223-3 du Code de la route n’est pas une formalité substantielle (Cass. Avis, 30 avril 2007, n°0070009P).

La seconde est que la Cour de Cassation rejoint ainsi le Conseil d'État sur cette question. Celui-ci a, en effet, de longue date, énoncé qu'une telle information est substantielle et constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il ajoute qu'elle conditionne la régularité de la procédure suivie et partant le retrait de points (CE 22 nov. 1995, n° 171045, Lebon 421).

Cette nouvelle position de la Cour de Cassation conduit à se demander quel sera la position des juridictions pénales qui, à ce jour, se refusent à tenir compte de l’argumentation qui consiste à soutenir que, du fait de l'absence d'information préalable, les retraits de points et le retrait de permis sont illégaux et que, partant, le délit de conduite sans permis n’est pas constitué.

En effet, dans l’avis du 30 avril 2007, la Cour de Cassation avait considéré que « le prévenu demeure recevable à exciper devant la juridiction pénale de l’illégalité, pour une autre cause (que celle relative au défaut d’information), de chaque retrait de point, le juge répressif pouvant lui-même relever d’office une telle illégalité » (Cass. Avis, 30 avril 2007, n°0070009P) ce qui signifiait a contrario l’inéfficacité de l’argumentation portant sur le défaut d’information.

De même, la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE avait rejeté l’exception d’illégalité de l’acte administratif portant injonction de rendre le permis au motif du défaut d’information préalable prévu par l’article L. 223-5 du Code de la route.

En effet, pour cette Cour,

« si, en application des dispositions de l'article 111-5 du Code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis, la mesure de retraits de points du permis de conduire constitue une sanction administrative dont non seulement le fondement légal et mais encore l'application échappent au contrôle du juge répressif ; Qu'en conséquence, il n'appartient pas à la juridiction pénale, en l'absence de dispositions particulières résultant de l'article L 223-5 du Code de la route, de vérifier si, lors du constat de chacune des infractions ayant entraîné un retrait de points, il a été remis à X... D... l'avertissement prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 alinéa 1er et second du Code de la route sur le retrait de points encouru, s'il a été informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité d'exercer un droit d'accès; Que les dispositions de l'article L 223-5 du Code de la route n'exigent nullement que le ministère public, partie poursuivante, rapporte la preuve de l'information du prévenu lors de la constatation de l'infraction du retrait du nombre de points que l'infraction commise entraînera si sa réalité est établie, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité d'exercer un droit d'accès, de l'information du ministère de l'Intérieur du retrait de points ou de la notification à l'intéressé dans les mêmes conditions des reconstitutions de points auxquelles il a droit… » (CA AIX EN PROVENCE, 6 avril 2006, 7° chambre B).

La Cour d’Appel de PARIS, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, avait également rejeté l’exception d’illégalité de l’arrêté par lequel le Préfet avait enjoint au prévenu de restituer son permis.

En effet, pour la Cour d’Appel :

« quand bien même M. EL___ n'aurait pas été destinataire de lettres simples l'informant de chaque retrait de points, il a reçu le 18 mars 2004 ce qu'il appelle une notification globale précisant les dates des cinq infractions commises et le nombre de points retirés pour chacune d'elles, décision dont la validité ne saurait être entachée par le soi disant défaut de notifications antérieures, qui ne peut être démontré et qui ne fait pas grief au destinataire.

Enfin, l’arrêté pris par le Préfet de Police de Paris, le 7 mai 2004 qui a enjoint à M. EL___, suite à ce retrait de point, de restituer son permis de conduire du fait de l’invalidation de ce titre est un acte d’exécution qui a été porté à la connaissance de l’intéressé dans les formes règlementaires, ce qu’il a reconnu , il ne saurait non plus être contesté et lui faire grief.

Il convient, dès lors, de rejeter l’exception d’illégalité de cet arrêté » (CA Paris, 2 décembre 2005, 13° chambre, Section B, N°05/07148).

Cette jurisprudence parait directement mise en cause par la nouvelle position de la Cour de Cassation.

Toutefois, et dans la mesure où certains conseillent de continuer à conduire malgré un retrait de permis justifié par la suppression de tous les points en soutenant que, de toute façon, le juge pénal devra constater que la formalité d’information n’a pas été respectée, on doit rappeler que le plus grand risque réside dans le refus de l’assureur de couvrir les conséquences d’un accident.

En effet, les contrats d’assurance automobile comportent généralement une clause d’exclusion de garantie en cas de conduite sans permis valide.

En effet, l’article R. 211-10 du Code des assurances dispose que :

« Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1º Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré… ».

Ainsi, indépendamment de tout contrôle, la conduite d’un véhicule alors le permis a été retiré est susceptible d’avoir de graves conséquences en cas d’accident

Source : Avis 6 octobre 2008, n°008011P, disponible sur Legifrance.

Prescription quadriennale : l’avocat ne peut opposer cette exception

noreply@ (Yannick LE PORT) — Fri, 24 Oct 2008 07:28:00 +0200

Comme l’a jugé le Conseil d’Etat, il n'appartient qu'aux autorités qui représentent légalement une personne publique, ou à celles qui sont régulièrement habilitées à cette fin, d'opposer la prescription quadriennale aux créanciers de la collectivité (voir en ce sens CE 23 octobre 1968, Bertram, rec 504 ; CE, 11 janvier 1974, CHR Angers : rec 919 ; CE, 7 mai 1975, Party, req. n°89523).

A la différence de la Cour de Cassation (Cass. 2e civ., 23 avril 1986, Ville Montbéliard c/ Roger : Bull. civ. II, n° 60), la juridiction administrative estime donc qu’un avocat de la collectivité ne saurait opposer lui-même la prescription quadriennale (pour l'État, CE, 22 nov. 1889, Min. trav. publ. : Rec. CE, p. 1065 ; pour les territoires d'outre-mer, CE, 17 mars 1924, Djiguiba Kamora : Rec. CE, p. 713 ; pour les départements, CE, 24 juin 1949, Legrand : Rec. CE, p. 309 ; pour les communes, CE, 15 juill. 1959, Sébille : RPDA 1959, n° 295).

Seul l’ordonnateur de la collectivité a le pouvoir d'opposer la prescription CE, 25 oct. 1967, Min. éco. fin. Budget, rec. p. 393, incompétence d'un comptable de trésor)

Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2008, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, a rappelé que, s’agissant d’une commune, seul le maire, ou l'adjoint qu'il délègue, peut opposer la prescription :

« il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 que seul le maire, ou l'adjoint qu'il délègue, auquel incombe le règlement d'une dette de la commune sur des crédits dont il a la gestion peut opposer, le cas échéant, la prescription prévue par cette loi. Par suite, doivent être écartées par le juge les conclusions tendant à l'application de la prescription quadriennale, dès lors qu'elles n'ont pas été présentées par le maire mais par le mandataire de la commune ».

CAA Bordeaux, 2 septembre 2008, req. n° 07BX00130 disponible sur Legifrance

Les documents comptables d'un organisme privé chargé d'une mission de service public sont des documents administratifs communicables

noreply@ (Yannick LE PORT) — Tue, 21 Oct 2008 07:46:00 +0200

Le requérant sollicitait l’annulation d’un jugement du tribunal administratif de Dijon qui avait rejeté sa demande tendant à l’annulation du refus de la ligue de karaté de Bourgogne de communiquer, sur support informatique, différents documents comptables.

L'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sont considérés comme documents administratifs (...) tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions, qui émanent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public. Ces documents peuvent revêtir la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant "

L’article 4 de la loi précitée dispose, pour sa part, que " L'accès aux documents administratifs s'exerce : (...) / b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou sur papier, au choix du demandeur dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais de ce dernier, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ".

Après avoir rappelé que la ligue de karaté de Bourgogne était un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, le Conseil d'État a considéré que « que les comptes d'un des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, qui retracent les conditions dans lesquelles celui-ci exerce les missions de service public qui sont les siennes, présentent, par leur nature et leur objet, le caractère de documents administratifs ».

Il précise même qu’« un document comptable, établi à la demande d'un de ces organismes par un prestataire extérieur, constitue un document administratif au sens de cette loi ».

Le Conseil d’Etat contrôle également la réalité de l’impossibilité technique qu’avait fait valoir la Ligue de Karaté pour s’opposer à la communication des documents considérés sur support informatique.

A cette fin, il a ordonné une enquête contradictoire sur place réalisé sur place par un rapporteur et un membre du service informatique du Conseil d'Etat à l’issue de laquelle il est apparu que « la Ligue de karaté de Bourgogne effectue ses opérations comptables sur un logiciel informatique dont la Ligue ne saurait sérieusement soutenir qu'il ne permettrait pas la communication, sur support informatique, des livres journaux et balances comptables demandés par M. F. ».

De même, s’agissant des « bilans et comptes de résultats de la Ligue de karaté de Bourgogne …réalisés et certifiés par un prestataire extérieur, à l'aide de son propre logiciel comptable, à partir des données, notamment celles du livre journal, enregistrées par la Ligue », le Conseil d’Etat souligne que « si la Ligue soutient que ce logiciel comptable ne permet d'extraire les documents demandés que sur support papier, il n'est pas établi qu'une impossibilité technique fait obstacle à la communication sur support informatique, par le prestataire de services, de ces documents comptables ».

Il a donc annulé le jugement du Tribunal Administratif de Dijon et la décision implicite par laquelle la Ligue de karaté de Bourgogne avait refusé de communiquer à M. F., sur support informatique, une copie des livres journaux, balances comptables, bilans et comptes de résultats des exercices comptables clos du 31 août 2001 au 31 août 2004 ne peut qu'être annulée ;

Enfin, il fait droit à une demande d’injonction et prononce « contre la Ligue de karaté de Bourgogne, à défaut pour elle de justifier de l'exécution de la présente décision dans un délai d'un mois à compter de sa notification, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle cette décision aura reçu exécution »

CE 6 octobre 2008, M. F, req. N° 289389 disponible sur Légifrance

Qu’est ce qu’un délai raisonnable de jugement ?

noreply@ (Yannick LE PORT) — Fri, 17 Oct 2008 07:16:00 +0200

Après avoir rappelé le principe général qui gouverne le fonctionnement des juridictions administratives selon lequel les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable, le Conseil d’Etat, dans deux arrêts rendus le 24 septembre 2008 a considéré :

d'une part, qu'une durée de cinq ans et d’un mois entre le jugement rendu par un tribunal administratif et la date d'enregistrement d’une réclamation préalable devant l'administration fiscale était excessive, « eu égard, notamment, à l'absence de difficulté particulière de l'affaire et de ce qu'il n'est ni établi ni même allégué que le comportement de M. A aurait concouru à l'allongement de la durée de la procédure » (CE 24 septembre 2008, req. n 308458).

d'autre part, qu'un délai de « délai total de 3 ans et 9 mois de la procédure administrative préalable et de la procédure juridictionnelle comportant deux degrés de juridiction, n'est pas excessif » (CE 24 septembre 2008, req. n° 308459).

Le Conseil d’Etat a également rappelé que la méconnaissance de cette obligation « est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure » mais que, dans l’hypothèse ou la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement a causé aux justiciables « un préjudice direct et certain, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice et dont la réparation ne se trouve pas assurée par la décision rendue sur le litige principal »

Ainsi, dans la première espèce, le justiciable a obtenu la réparation du « préjudice moral que le délai excessif de jugement a, en l'espèce, causé à M. A en lui allouant à ce titre une indemnité de 5 000 euros, tous intérêts compris ».

Références : CE 24 septembre 2008, req. n° 308458 et CE 24 septembre 2008, req. n° 308459 disponibles sur Legifrance

CE 8 octobre 2008 : précision sur les constructions pouvant être édifiées dans la bande littorale des 100 mètres

noreply@ (Yannick LE PORT) — Wed, 15 Oct 2008 07:45:00 +0200

Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2008, le Conseil d'État est venu apporter une précision aux types d'activité pouvant se prévaloir de l'exception au principe d'interdiction de l'urbanisation dans la bande littorale des cent mètres.

Le III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dispose que « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage […] Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. » La jurisprudence s'est montrée assez stricte sur le type d'activités pouvant être bâties dans la bande des cent mètres.

La jurisprudence a toujours apprécié de façon très restrictive la possibilité de dérogation ouverte par ce texte.

N’ont ainsi pas été jugés comme des constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau :

Un centre de thalassothérapie dès lors que des canalisations permettaient d’implanter un tel centre au delà de la bande des 100 mètres(TA Nice, 17 déc. 1987, Mouvement niçois pour la défense des sites, req. n° 145287, RFDA 1990. 234, concl. Calderaro),
Un centre de thalassothérapie et d’hébergement hôtelier (CE 4 mai 1994, Cne de Cabourg, req. n°140274).
un bar restaurant (CE 9 oct. 1996, Union dép. Vie et Nature 83, req. n° 161555)
un camping (CE 25 septembre 1996, Cne de Sangatte, req. n°138197).

En revanche, ont été acceptées :

Des constructions nécessaires à des activités d'aquaculture (TA Rennes, 11 oct. 1989, SEPNB, req. n° 91-495) ou de mareyage (CE 23 juill. 1993, Cne de Plouguerneau, BJDU 1994. 4, concl. Pochard).
Des hangars-ateliers de réparation navale (CE TA Rennes, 30 janvier 1980, Syndicat des copropriétaires de Port Dun à Saint Philibert, req. n° 20147
Un établissement conchylicole (CAA Bordeaux, 24 avril 2003, Cne de Angoulins-sur-Mer, BJDU, n°1/2004).
La création de deux bassins ostréicoles (TA Rennes, 23 avril 2003, Association Les Amis de Locqmiquel, de Baden et du golfe du Morbihan).
Un poste de surveillance de la plage (TA Caen, 27 décembre 1990, Sahuguède, req. n°88506).

Dans l’arrêt du 8 octobre précité, le Conseil d’Etat est venu ajouter à cette liste un nouveau type de construction.

En effet, il a considéré que :

« …que les impératifs de sécurité et de santé publique liés à une fréquentation estivale importante des plages peuvent requérir l'implantation d'installations nécessaires au public ; que dans le cas d'aménagement de constructions existantes, de telles installations peuvent être regardées comme nécessaires à des services publics exigeant la proximité immédiate de l'eau au sens du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ».

Ainsi, en l'espèce, l'implantation de toilettes publiques et « d'objets mobiliers destinés à l'accueil du public dans les casemates existantes entrait dans le champ des exceptions à l'interdiction de toute construction ou installation dans la bande littorale de cent mètres ».

Référence : CE 8 octobre 2008, M. A, req. n° 293469 disponible sur Legifrance

Contenu de l’AAPC et office du juge du reféré précontractuel : Confirmation de la note précédente

noreply@ (Yannick LE PORT) — Wed, 08 Oct 2008 09:36:00 +0200

Par un arrêt du 3 octobre 2008 (SMIRGEOMES, req. n° 305420), le Conseil d’Etat a considéré qu’une irrégularité dans la passation d'un marché public ne doit entraîner l'annulation de la procédure par le juge des référés précontractuels que si cette irrégularité a été susceptible d'avoir lésé ou risque de léser le candidat évincé.

En effet, pour le Conseil d'État, « il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ; que, par suite, en annulant la procédure de passation litigieuse au motif que le syndicat aurait indiqué à tort dans les avis d'appel public à la concurrence que le marché était couvert par l'Accord sur les marchés publics, sans rechercher si cette irrégularité, à la supposer établie, était susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société Passenaud Recyclage, le juge des référés a commis une erreur de droit et a ainsi méconnu son office ».

Cette décision est importante car elle constitue une remise en cause de la jurisprudence, constante, qui considérait que la recevabilité des moyens s’appréciait indépendamment de tout grief causé au requérant (voir par exemple CE 16 octobre 2000, Stereau, rec. 1103 ; CE 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente Maritime, req. n°278601).

Ainsi, le Conseil d’Etat, dans un arrêt Ville de PARIS rendu le 16 novembre 2005, (req. n°278646) avait considéré qu’il « résulte des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que la société Coved, qui est candidate à l'obtention du marché litigieux, peut utilement invoquer devant le juge du référé précontractuel un éventuel manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, même s'il n'a pas été commis à son détriment »

On rappellera également que, sous l’empire de l’ancienne jurisprudence, le Conseil d’Etat avait annulé une procédure de passation car la rubrique relative à la soumission du marché à l’AMP n’avait pas été renseignée (CE 10 mars 2004, req. n° 259680).

avis d'appel public à la concurrence et mention de l'AMP : vers un revirement de jurisprudence ?

noreply@ (Yannick LE PORT) — Tue, 07 Oct 2008 09:37:02 +0200

Dans une décision rendue le 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat aurait désavoué un juge des référés qui avait annulé une procédure de passation en raison d’une erreur d’indication dans la rubrique relative à l’accord international sur les marchés publics (la fameuse mention "AMP").

Désormais, si les informations dont je dispose sont exactes, le juge devrait rechercher si une erreur ou une lacune a eu ou pourrait avoir une incidence pour le ou les requérants.

Il convient cependant d'attendre que cet arrêt soit publié, ce qui n'est pas le cas à ce jour.

A vérifier, donc.

un changement de destination sans travaux n'impose pas de permis de construire

noreply@ (Yannick LE PORT) — Sat, 04 Oct 2008 09:31:00 +0200

Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2008, le Conseil d’Etat a considéré que les changements de destination non accompagnés de travaux ne sont pas soumis au permis de construire.

Et ce, dans les termes suivants :

« Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme G. aient, postérieurement à l'achèvement de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 12 octobre 1996 par le maire de la commune de Serra di Ferro, et devenu définitif, exécuté des travaux ayant eu pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume, ou de créer des niveaux supplémentaires ; qu'à supposer que les intéressés aient modifié la destination de la construction autorisée par le permis de construire, sans y exécuter de travaux, ce changement n'était pas soumis à obligation de permis de construire, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme » ;

Source : CE, 11 janv. 2008, n° 301373, G, disponible sur Legifrance

Contentieux administratif : l'absence de communication aux parties du rapport du conseiller rapporteur ne méconnait pas, pour la CEDH, l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

noreply@ (Yannick LE PORT) — Fri, 12 Sep 2008 08:00:00 +0200

Dans un arrêt Reinhardt et Slimane Kaïd c/ France du 31 mars 1998, la Cour Européenne des Droits de l’Homme avait condamné la France pour violation de l’article 6 de la CEDH car, devant la Cour de Cassation, les notes des conseillers-rapporteurs étaient communiquées aux avocats généraux près la Cour de cassation (CEDH, gde ch., 31 mars 1998, Reinhardt et Slimane Kaïd c/ France, § 105).

Pour la CEDH, en effet, :

« ….c’est l’intégralité dudit rapport ainsi que le projet d’arrêt qui furent communiqués à l’avocat général. Or celui-ci n’est pas membre de la formation de jugement. Il a pour mission de veiller à ce que la loi soit correctement appliquée lorsqu’elle est claire, et correctement interprétée lorsqu’elle est ambiguë. Il « conseille » les juges quant à la solution à adopter dans chaque espèce et, avec l’autorité que lui confèrent ses fonctions, peut influencer leur décision dans un sens soit favorable, soit contraire à la thèse des demandeurs (paragraphes 74 et 75 ci-dessus).

Étant donné l’importance du rapport du conseiller rapporteur, principalement du second volet de celui-ci, le rôle de l’avocat général et les conséquences de l’issue de la procédure pour Mme Reinhardt et M. Slimane-Kaïd, le déséquilibre ainsi créé, faute d’une communication identique du rapport aux conseils des requérants, ne s’accorde pas avec les exigences du procès équitable ».

Si dans les arrêts Kress (CEDH, 7 juin 2001, Kress c/ France : GAJA, n° 110) et Martinie (CEDH, 12 avr. 2006, Martinie c/ France : AJDA 2006, p. 986, note F. Rolin), la participation du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d'État avait été condamnée, la question de la communication du rapport du Conseiller rapporteur .

Or ni l'arrêt Kress ni l'arrêt Martinie n'ont tranché la question de savoir si la solution si l’absence de communication aux parties du rapport du conseiller rapporteur alors que ce document avait été porté à la connaissance du commissaire du gouvernement était de nature à méconnaitre les exigences de l’article 6 de la CEDH.

Dans l’arrêt Assoc. avenir d'Alet c/ France du 14 février 2008 (n° 13324/04), la Cour répond par la négative :

« La Cour rappelle qu'elle a déjà observé dans sa décision Flament c/ France (déc. n° 28584/03) que le rapport du conseiller rapporteur devant le Conseil d'État ne contient qu'un « simple résumé des pièces » du dossier. Elle a également relevé à l'occasion de cette affaire que les demandeurs au pourvoi sont en possession des pièces du dossier, et notamment des mémoires échangés entre les parties. Elle en a déduit qu'il ne saurait être valablement soutenu devant la Cour que la lecture par le commissaire du gouvernement, ou même la possession, d'un document résumant lesdites pièces puisse fournir davantage d'informations que de posséder les pièces elles-mêmes et qu'aucune situation de net désavantage eu égard à l'une ou l'autre des parties ne pouvait être constatée de ce fait.

La Cour ne voit pas de raison de s'éloigner de cette conclusion en l'espèce.

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35, paragraphes 3 et 4 de la Convention. (...) »

Il reste que l’on peut se demander si cette analyse n’est pas fondée sur une vision quelque peu inexacte de la nature et du contenu du rapport du Conseiller rapporteur.

En effet, si la Cour soutient que le le rapport du conseiller rapporteur devant le Conseil d'État ne contient qu'un « simple résumé des pièces » du dossier, cette affirmation parait contredite par les observations des Conseillers d’Etat Jean Massot et Thierry Girardot, qui, dans le rapport du Conseil d’Etat pour 1999 (p. 165) exposaient la mission du Conseiller rapporteur dans les termes suivants :

« le travail du rapporteur se traduit par trois documents qu'il est chargé d'établir. Il doit en premier lieu rédiger les visas de la décision à venir (...) Il doit ensuite, et c'est sans doute le coeur de son travail, rédiger un projet de décision qui reflète son analyse du dossier (...) Enfin, le rapporteur doit rédiger une note qui a pour objet d'expliquer le raisonnement qui conduit de la requête au projet. La note doit comprendre un examen des questions de procédure (compétence, recevabilité) et doit expliquer la réponse apportée à chaque moyen par référence soit à des pièces du dossier, soit à des textes, soit à la jurisprudence. Elle doit comprendre, en annexe, une copie des textes et de la jurisprudence sur lesquels s'est fondé le rapporteur »

On est donc loin d’un simple résumé des pièces ce qui rend la décision critiquable.

Référé précontractuel : obligation de respecter l’obligation d’allotissement prévu par l’article 10 du Code des marchés publics

noreply@ (Yannick LE PORT) — Tue, 09 Sep 2008 07:22:00 +0200

Par une ordonnance du 7 avril 2008, Société Groupe Pizzorno Environnement, le Tribunal Administratif de LYON a interprété de façon rigoureuse l’article 10 du CMP relatif à l’allotissement.

Cet article dispose que :

« Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27.A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots.

Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination…. »

Dans l’affaire soumise au Tribunal Administratif de Lyon, le Ministère de la défense souhaitait confier à un seul attributaire un certain nombre de missions dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers :

- l’exploitation et l’entretien des installations thermiques et multi-techniques du camp ;

- le transport du personnel ;

- la collecte, l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et déchets spécifiques ;

- le nettoyage des locaux et la plonge ;

- la fourniture de gaz liquide avec mise à disposition des cuves et leur entretien,l’entretien des espaces verts ;

- les contrôles et vérifications réglementaires, l’entretien des ascenseurs et monte charge, des alarmes incendie et anti-intrusion et des portes coupe-feu ;

- la lutte antiparasitaire ;

- la fourniture de bonbonnes de gaz industriel.

Le juge du référé précontractuel a censuré cette façon de procéder et considéré qu’aucune des conditions prévues par l’article 10 pour déroger à l’obligation de passer des lots séparés pour des prestations distinctes n’était remplie en l’espèce.

Il a ainsi rejeté les arguments de Ministère de la Défense qui avait soutenu que l’attribution de lots séparés de prestations extrêmement diverses aurait été plus coûteuse, que le ministère ne serait pas ou ne serait plus, à bref délai, en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination, missions actuellement assurées par du personnel civil et militaire.

De même, le juge a estimé que l’argument selon lequel la dévolution en lots séparés serait de nature à restreindre la concurrence n’était assorti d’aucune précision ni justificatif susceptible d’en établir la réalité.

Cette décision est donc de nature à remettre en cause ou à rendre plus délicate l’attribution de contrats qui répondent aux offres «multiservices» de grandes entreprises.

Marchés publics et loi LME : instauration d’un dispositif expérimental en matière de recherches et de hautes technologies

noreply@ (Yannick LE PORT) — Sat, 30 Aug 2008 07:45:00 +0200

L’article 26 de la loi de modernisation de l’économie publiée au JO le 5 août 2008 prévoit la possibilité, à titre expérimental et pendant 5 ans, pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de réserver 15% du montant annuel de leurs marchés de haute technologie et de R&D d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisés à des entreprises qui consacre une part importante de leurs dépenses à la recherche. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent également, en cas d’offres équivalentes, accorder un traitement préférentiel à ces entreprises.

L’article 26 de la loi LME dispose ainsi que :

« I. ― A titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l’article L. 214-41 du Code monétaire et financier, ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes.
Le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concerné au cours des trois années précédentes.

II. ― Le a du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« a) Avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges. Pour l'application du présent alinéa, ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant ; ».
III. ― Le I est applicable aux marchés pour lesquels un avis d'appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée après la publication de la présente loi.
IV. ― Les modalités d'application du présent article et celles relatives à l'évaluation du dispositif prévu au I sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Marchés publics et intérêts moratoires : précisions du Minefe à la suite du décret du 28 avril 2008

noreply@ (Yannick LE PORT) — Thu, 28 Aug 2008 07:29:00 +0200

Le décret n°2008-408 du 28 avril 2008 a modifié le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, en application de l’article 98 du code des marchés publics.

Son article 5 II 1° dispose que "Le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché".

Il indique également qu’il est fait application du "taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de sept points" dans les cas suivants :

pour les marchés passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées qui n’auraient pas référencé le taux des intérêts moratoires ;
pour les marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics.

Le taux marginal est de 4,07% au 30 juin 2008. Le taux des intérêts moratoires en résultant est donc de 11,07% au 1er juillet 2008.

Deux cas de figure se présentent donc :

Si le marché public fait référence au taux légal, les taux des intérêts moratoires est de 5,99 % (stable depuis le début de l’année 2008) ;
Si le marché ne fait pas référence au taux de l’intérêt légal, c’est le "taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de sept points".

Ainsi, depuis le 1er juillet dernier, le taux des intérêts moratoires, résultant du taux marginal de la BCE est de 11,07 %, pour les marchés passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées qui n’auraient pas référencé le taux des intérêts moratoires, ainsi que pour les marchés passés par l’Etat et ses établissements publics.

Le Ministère des finances a rédigé un tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics consultable ici intmoratoires_juil08.pdf

Urbanisme et environnement : Aide aux particuliers pour la mise aux normes de leurs installations d'assainissement non collectif

noreply@ (Yannick LE PORT) — Mon, 25 Aug 2008 08:19:00 +0200

Dans une précédente note, du 15 août 2008, j’ai rappelé l’obligation pour les communes de mettre en place un service public d’assainissement non collectif.

Dans le cadre du fonctionnement de ce service public, les propriétaires d’une installation d'assainissement non collectif devront, si le service public d'assainissement non collectif de leur commune juge que cette installation est polluante, effectuer les travaux nécessaires dans un délai de 4 ans.

Ces travaux peuvent être importants et coûteux.

Dans une réponse parlementaire du 22 mai 2008, le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a rappelé les différentes aides dont peuvent bénéficier les propriétaires concernés.

« En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Il y a lieu de rappeler que les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %. Lorsque la commune aura choisi de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) le permet, les propriétaires qui souhaiteront la leur confier s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu, en tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, les agences de l'eau doivent apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Après le délai des 4 ans, le maire peut, au titre de son pouvoir de police, faire exécuter les travaux de mise en conformité aux frais des propriétaires ».

Source : Réponse publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 1012

Marchés publics de travaux : précisions sur la procédure d’établissement du DGD

noreply@ (Yannick LE PORT) — Fri, 22 Aug 2008 08:07:00 +0200

Dans un arrêt du 14 mai 2008, déjà cité sur ce blog, le Conseil d’Etat a rappelé que si le maître de l'ouvrage n'établit pas le décompte général, il appartient à l'entrepreneur, préalablement à toute saisine du juge, de mettre le maître de l'ouvrage en demeure d'y procéder (voir en ce sens : CE, 20 déc. 1989, n° 77564, Gabrion, rec. p. 784 ; CE 26 mars 2004, Société Marc : Contrats et Marchés publics 2004, comm. 121).

Toutefois, et c’est l’un des apports de l’arrêt, il n'en est pas de même lorsque le Maître de l’ouvrage établit le décompte général mais « omet d'y apposer sa signature ou le communique à l'entrepreneur sous une forme autre qu'un ordre de service ».

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de mettre en demeure le maître de l’ouvrage et il est possible de saisir le juge.

Cependant, en l’espèce, l'entrepreneur avait retourné au maître de l'ouvrage ce décompte « irrégulier » accompagné d'un mémoire en réclamation.

Le Maître de l’ouvrage ayant refusé de faire droit à cette demande d’indemnisation, le Conseil d'État a considéré, malgré l’irrégularité de ce décompte, que la procédure d’établissement du décompte s’était régulièrement poursuivie et qu’en cas de différend, il fallait, comme le prévoit 13-44 du CCAG, respecter les dispositions de l’article 50 du CCAG qui prévoit, notamment, que :

« Si, dans un délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable » (article 50-22).

En l’espèce, le Conseil d’Etat a considéré que le rejet par le Maître de l’ouvrage de la réclamation avait fait courir le délai de six mois précité.

L’entreprise n’ayant pas saisi la juridiction compétente dans ce délai, sa requête a été considérée comme irrecevable.

Cette solution, favorable au maître de l'ouvrage, accroît encore, s’il en était besoin, l’insécurité juridique de l’entreprise.

Elle illustre, en effet, la difficulté majeure en cette matière : analyser avec soin la nature et le caractère des décisions émanant du maître de l’ouvrage afin de les qualifier pour, ensuite, au regard des dispositions du CCAG Travaux, décider de la conduite à tenir.

Source CE 14 mai 2008, Sté CSM BESSAC, req. n° 288622

preuve d'une pratique anticoncurrentielle : L'implication éventuelle d'une entreprise membre d'un groupement dans une entente ne suffit pas à mettre en cause une autre société membre du même groupement

noreply@ (Yannick LE PORT) — Mon, 18 Aug 2008 07:08:00 +0200

Dans une précédente note, j’avais souligné que, par un arrêt du 3 juillet 2008, la Cour d’Appel de PARIS avait considéré que « l’appartenance à un groupe et l’attribution de marchés ne suffisent pas à démontrer la participation à une entente ».

Dans un arrêt rendu quelques jours plus tôt, la même cour avait considéré que l’appartenance d’une entreprise à un groupement d’entreprises dont un autre membre a été considéré comme ayant participé à une entente ne suffit pas à établir la preuve de la participation à l’entente.

Et ce, dans les termes suivants :

« VINCI CONSTRUCTION fait valoir à juste titre que l'implication éventuelle d'une entreprise membre d'un groupement dans une entente ne suffit pas à mettre en cause une autre société membre du même groupement ; qu'il en résulte que la circonstance qu'elle ait été, sous son ancienne dénomination de CAMPENON BERNARD, membre du même groupement que FOUGEROLLE ne prouve pas qu'elle ait elle même librement et volontairement pris part à l'entente ; que la décision sera réformée en ce qu'elle a retenu ce grief à son égard » (CA 24 juin 2008, n°2006/06913).

Notification des recours en matière d’urbanisme : une formalité qui n’est pas applicable aux actions en appréciation de légalité devant le juge administratif

noreply@ (Yannick LE PORT) — Sun, 17 Aug 2008 09:48:00 +0200

L’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme impose à l’auteur d’un recours administratif contre une autorisation d’urbanisme de notifier, sous peine d’irrecevabilité, la copie de son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

La notification prévue doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Dans un arrêt rendu le 8 juin 2007 (CE, 8 juin 2007, M. X, n° 268458), le Conseil d’Etat, confirmant sa jurisprudence (CE, 20 nov. 2002, Bletry, req. n° 244453 et 247613) a considéré qu’un recours en appréciation de la légalité dans le cadre, plus large, de la mise en œuvre d’une action en démolition sur le fondement de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme n'entre pas dans le champ d'application de l'obligation de notification.

Notons cependant que la portée de cette jurisprudence est aujourd’hui limitée puisque le nouvel article L. 480-13 du Code de l'urbanisme dispose désormais que « le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ».

Ainsi toute action en démolition supposera au préalable nécessairement qu'un recours pour excès de pouvoir soit dirigé contre un permis et que par voie de conséquence une notification de ce dernier soit effectuée à son bénéficiaire.

L’action en appréciation de légalité est donc désormais cantonnée à la mise en œuvre d’une action en responsabilité qui n’impose, elle, pas l’annulation du permis..

Source : CE, 8 juin 2007, M. X, n° 268458

Urbanisme et environnement : L’institution du service public de l’assainissement non collectif

noreply@ (Yannick LE PORT) — Fri, 15 Aug 2008 07:59:00 +0200

Les articles L. 2224-8 à 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) déterminent les compétences et obligations des communes en matière d’assainissement.

L’assainissement non collectif (ANC) est enfin pleinement reconnu.

Les collectivités territoriales ont, quant à elles, l’obligation de mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Conformément à l’article L.2224-8 du CGCT, « les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans. »

L’Association des Maires de France a rédigé un intéressant mémo sur la question retraçant les différentes questions posées par la création de ce SPANC.

AMF_20080704_MEMO_SPANC_GM_160608[1].pdf