Ce blog est rédigé par Yannick LE PORT, Avocat spécialisé en Droit Public inscrit à l'Ordre des Avocats de PARIS, 1 bis avenue Foch, 75016 PARIS Tél. : 01 45 00 86 20 Fax : 01 73 72 96 42

Activités

DROIT DE L’URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT, URBANISME COMMERCIAL Droit de l'urbanisme et de l'aménagement : Audit et préparation des documents d'urbanisme, (PLU, SCOT…) ; Montage de centres commerciaux (urbanisme commercial) ; Montage de ZAC ; Secteurs sensibles (littoral, montagne, périmètres monuments historiques…) ; Droit des contrats immobiliers ; Dossiers de permis de construire et de lotissement : Audit ou assistance à la constitution des dossiers de permis de construire et lotissement ; Suivi des procédures d’instruction ; Préemption ; expropriation et délaissement ; Contentieux administratif et judiciaires ; Taxes et participations des constructeurs ; DROIT DE L’ENVIRONNEMENT Audits : Audits réglementaires ; Audits d’acquisition et/ou de cession ; Rédaction et négociation des clauses environnementales dans les contrats (garantie de passif.. .) ; Droit des Installations classées : Audits et assistance à la préparation des dossiers de demande d’autorisation ; Suivi des procédures et relations avec les DRIRE ; Droit des sols pollués : Cession ou acquisition ; remise en état des sites pollués ; Analyse des responsabilités ; Collaboration avec les cabinets techniques et suivi des expertises ; DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Contrats publics : Marchés et travaux publics, délégations de service public, partenariats publics-privés, montages complexes et innovants ; US Lease ; Convention d’occupation du domaine public… : Choix des formules contractuelles et assistance à la rédaction, à la négociation et la mise au point des documents contractuels ; Assistance à la rédaction des offres et des rapports annuels des délégataires ; Contentieux de la passation des contrats publics, référé précontractuel ; Réclamation préalable et suivi de la procédure de décompte général et définitif ; Responsabilité contractuelle ; recours de plein contentieux, modes de règlement alternatif des litiges, rédaction et négociation des transactions ; suivi des expertises ; Audits des contrats publics, notamment dans le cadre des opérations de restructurations ; cessions et transferts de contrats publics ; mise en évidence des risques juridiques ; Appartenance de biens au domaine public, procédure de déclassement ; constitution de droit réels … Subventions et aides publiques : Contrôle des conditions d’éligibilité ; Assistance à la préparation des dossiers de demandes ; Contrôle de la légalité des aides directes ou indirectes publiques ; Restructuration et privatisation des entreprises publiques ou du secteur public ; sociétés d’économie mixte … : Analyse des contraintes applicables ; Assistance à la rédaction des déclarations et demandes d’autorisations de privatisations ou de cession de participations ; Droit des contrôles financiers et comptabilité publique : Assistance et représentation lors des contrôles des chambres régionales des comptes (réponses aux lettres d’observations …) ; Contentieux devant les juridictions financières ; Recouvrement des créances publiques ; opposition à titres exécutoires ; Droit de la réglementation économique et Droit public de la concurrence : Entente et abus de position dominante dans les marchés publics et les délégations de services publics ; Spécialité des personnes publiques ; Dérégulation des services publics ; droit de l’électricité ;droit des télécommunications (réseaux câblés, réseaux de télécommunications, téléphonie..) ; relations avec les autorités de régulation (ARCEP, CRE…) ;

10.11.2008

Assainissement non collectif : modification de l’arrêt du 6 mai 1996 en vue et éventuelle autorisation de nouvelles filières d’assainissement non collectif

 

L'arrêté du 6 mai 1996 prévoit les règles applicables en matière d'assainissement non collectif.

 

Pour l’heure, seules trois possibilités sont ouvertes pour les terrains dont le sol ne permet ni l'épuration ni l'infiltration des eaux en profondeur : le filtre à sable drainé, le tertre d'infiltration et le lit à massif de zéolite.

 

Les récents développements techniques dans le domaine de l'épuration des eaux domestiques d'habitation montrent cependant l'efficacité d'autres types de filières dont les filtres plantés de roseaux qui répondent aux contraintes de sol, mais également de place disponible et d'intégration paysagère. Actuellement, ces filières ne peuvent pas être mises en œuvre sauf à demander des dérogations préfectorales.

 

Interrogé sur la reconnaissance réglementaire de ces nouvelles méthodes, le Gouvernement, dans une réponse ministérielle du 30 octobre 2008 (publiée au JO Sénat p. 2174) indique, de façon assez évasive toutefois, que la refonte de l’arrêté du 6 mai 1996 est aujourd’hui finalisée et que le nouveau texte, qui devrait être signé en novembre, pourrait autoriser l’utilisation de nouvelles filières d’assainissement non collectif.  

 

Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire indique, en effet, que :

 

«  après une large concertation, l'arrêté relatif aux prescriptions des installations d'assainissement non collectif, révisant et modernisant l'arrêté du 6 mai 1996, est aujourd'hui finalisé. Il a été notifié à la Commission européenne et devrait être signé dans le courant du mois de novembre 2008. Il prévoit une procédure plus rapide que l'instruction prévue précédemment, permettant d'autoriser la mise en oeuvre de nouvelles techniques respectant les exigences fixées dans l'arrêté. La liste des dispositifs de traitement agréés par le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé de la santé sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que, pour chaque dispositif, une fiche technique précisant les conditions de mise en oeuvre, de fonctionnement et d'entretien, sans préjuger du recours systématique à un procédé industrialisé ».

 

07:30 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : assainissement non collectif, assainissement par les plantes, arrêté du 6 mai 1996, filtre à sable drainé, tertre d'infiltration

15.08.2008

Urbanisme et environnement : L’institution du service public de l’assainissement non collectif

Les articles L. 2224-8 à 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) déterminent les compétences et obligations des communes en matière d’assainissement.

 

L’assainissement non collectif (ANC) est enfin pleinement reconnu.

 

Les collectivités territoriales ont, quant à elles, l’obligation de mettre en place un service public d’assainissement  non collectif (SPANC).

 

Conformément à l’article L.2224-8 du CGCT, « les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans. »

 

L’Association des Maires de France a rédigé un intéressant mémo sur la question retraçant les différentes questions posées par la création de ce SPANC.

 

 AMF_20080704_MEMO_SPANC_GM_160608[1].pdf

07:59 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : assainissement non collectif, spanc