Ce blog est rédigé par Yannick LE PORT, Avocat spécialisé en Droit Public inscrit à l'Ordre des Avocats de PARIS, 1 bis avenue Foch, 75016 PARIS Tél. : 01 45 00 86 20 Fax : 01 73 72 96 42

Activités

DROIT DE L’URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT, URBANISME COMMERCIAL Droit de l'urbanisme et de l'aménagement : Audit et préparation des documents d'urbanisme, (PLU, SCOT…) ; Montage de centres commerciaux (urbanisme commercial) ; Montage de ZAC ; Secteurs sensibles (littoral, montagne, périmètres monuments historiques…) ; Droit des contrats immobiliers ; Dossiers de permis de construire et de lotissement : Audit ou assistance à la constitution des dossiers de permis de construire et lotissement ; Suivi des procédures d’instruction ; Préemption ; expropriation et délaissement ; Contentieux administratif et judiciaires ; Taxes et participations des constructeurs ; DROIT DE L’ENVIRONNEMENT Audits : Audits réglementaires ; Audits d’acquisition et/ou de cession ; Rédaction et négociation des clauses environnementales dans les contrats (garantie de passif.. .) ; Droit des Installations classées : Audits et assistance à la préparation des dossiers de demande d’autorisation ; Suivi des procédures et relations avec les DRIRE ; Droit des sols pollués : Cession ou acquisition ; remise en état des sites pollués ; Analyse des responsabilités ; Collaboration avec les cabinets techniques et suivi des expertises ; DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Contrats publics : Marchés et travaux publics, délégations de service public, partenariats publics-privés, montages complexes et innovants ; US Lease ; Convention d’occupation du domaine public… : Choix des formules contractuelles et assistance à la rédaction, à la négociation et la mise au point des documents contractuels ; Assistance à la rédaction des offres et des rapports annuels des délégataires ; Contentieux de la passation des contrats publics, référé précontractuel ; Réclamation préalable et suivi de la procédure de décompte général et définitif ; Responsabilité contractuelle ; recours de plein contentieux, modes de règlement alternatif des litiges, rédaction et négociation des transactions ; suivi des expertises ; Audits des contrats publics, notamment dans le cadre des opérations de restructurations ; cessions et transferts de contrats publics ; mise en évidence des risques juridiques ; Appartenance de biens au domaine public, procédure de déclassement ; constitution de droit réels … Subventions et aides publiques : Contrôle des conditions d’éligibilité ; Assistance à la préparation des dossiers de demandes ; Contrôle de la légalité des aides directes ou indirectes publiques ; Restructuration et privatisation des entreprises publiques ou du secteur public ; sociétés d’économie mixte … : Analyse des contraintes applicables ; Assistance à la rédaction des déclarations et demandes d’autorisations de privatisations ou de cession de participations ; Droit des contrôles financiers et comptabilité publique : Assistance et représentation lors des contrôles des chambres régionales des comptes (réponses aux lettres d’observations …) ; Contentieux devant les juridictions financières ; Recouvrement des créances publiques ; opposition à titres exécutoires ; Droit de la réglementation économique et Droit public de la concurrence : Entente et abus de position dominante dans les marchés publics et les délégations de services publics ; Spécialité des personnes publiques ; Dérégulation des services publics ; droit de l’électricité ;droit des télécommunications (réseaux câblés, réseaux de télécommunications, téléphonie..) ; relations avec les autorités de régulation (ARCEP, CRE…) ;

13.08.2008

Rappel par l’Etat des règles applicables aux aides de toute nature octroyées par les collectivités territoriales aux entreprises en charge de l’exécution d’un service d’intérêt économique général (SIEG).

 

Outre l’arrêt Altmark de la CJCE du 24 juillet 2003, trois textes communautaires du 28 novembre 2005, dits « paquet Monti- Kroes » ont modifié le cadre juridique opposable aux entités en charge de la gestion de services publics locaux et aux bénéficiaires de subventions des collectivités territoriales au titre des missions d’intérêt général qui leur sont confiées, lorsque ces missions ou obligations de service public relèvent d’une activité économique.

Il s’agit :

 

  • De la  décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’Etat sous forme de compensation de services publics octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général ;
  • De l’encadrement communautaire 2005/C 297/04 du 28 novembre 2005 des aides d’Etat sous forme de compensation de service public ;  
  • De la directive 2005/81/CE du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises.

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a édité une circulaire (avec sept annexes) concernant les règles relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG).

 

Adressée aux préfets, elle rappelle le cadre juridique communautaire et la nécessité pour les collectivités territoriales de se prémunir contre la requalification en aides d'État des compensations qu'elles financent.

 

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr

07:25 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : aides publiques, sieg, subventions, obligations de service public